Colocation à 16 ans.

Cela t'aporterer quoi ? Apres pour te repondre je pense que oui avec une autorisation des parent pour un te mettre sur l'adresse de l'apparte

Déjà que les proprios veulent pas tout le temps accepter des colocs mais alors des gamines de 16 ans, j'ai un doute.
T'es pas majeure, t'es sous la responsabilité de tes parents. T'es pas émancipée ni rien je suppose. Tes parents seraient d'accord sérieusement ? Tu peux pas signer un bail étant mineure.

La Cour dappel de Versailles (Chambre 1, sect. 2), par un arrêt du 14 décembre 2004, a jugé que le bail dhabitation doit être déclaré nul en raison de lincapacité de contracter du locataire, mineur au moment de la conclusion du contrat, en application de larticle 1108 du Code civil et de larticle 1124 du même code. Le bailleur ne peut invoquer larticle 389-3 du Code civil. En effet, le bail na pas été régularisé par le père en sa qualité dadministrateur légal de son fils mineur, la convention mentionnant les noms et prénoms sans autre précision.

La Cour dappel dAix-en-Provence avait déjà jugé dans le même sens suivant arrêt du 7 juin 2000 (location à une mère et son fils mineur âgé de 17 ans, contrat signé par le fils seul, nullité du bail).

EDIT : Si tu veux pas d'autres questions, tu postes pas ici et tu vas voir sur Google, il te dira que ce qu'il sait par rapport à ta question.

EDIT ² : Et si je demande si tes parents sont d'accord, y avait un rapport mais bon, c'est plus facile de critiquer direct, bref.
Si tes parents louent eux le truc pour toi, y a pas de soucis mais faut qu'ils soient d'accords. Ils signent, mettent leurs noms, paient etc.
Or, partir à 800km de ses parents à 16 ans genre une fugue, tu arriveras à rien. Tu peux pas signer le bail, les proprio voudront pas de toute façon, il te faut un garant etc, payer etc.

Aalex a écrit :

Déjà que les proprios veulent pas tout le temps accepter des colocs mais alors des gamines de 16 ans, j'ai un doute.
T'es pas majeure, t'es sous la responsabilité de tes parents. T'es pas émancipée ni rien je suppose. Tes parents seraient d'accord sérieusement ?



Dans ma question, j'ai bien précisé d'un point de vue légal. Je n'ai pas besoin des avis qui sortent de ce contexte, merci.

Legalement oui avec l'accord des t'es parent car tu es sur leur responsabilité , Apres faut pensez a la vie en coloc ^^

Aalex a écrit :

Déjà que les proprios veulent pas tout le temps accepter des colocs mais alors des gamines de 16 ans, j'ai un doute.
T'es pas majeure, t'es sous la responsabilité de tes parents. T'es pas émancipée ni rien je suppose. Tes parents seraient d'accord sérieusement ? Tu peux pas signer un bail étant mineure.



Les proprios acceptent nickel dès lors qu'un parent est derrière.
Emancipée ou pas, tu peux très bien vivre loin de chez toi en coloc.
Et oui, tu peux signer un bail en étant mineure.

Signé, une gamine de 17 ans en coloc :3

Moindre problème, moindre couille, tu te retrouves au commissariat (admettons, que ce soit en victime ou quoi) tes parents doivent faire 800 km pour venir te chercher !

Alors si tu tiens a ce projet, tu leur en parle, direct, tu ne cherches pas X ou Y arguments comme quoi la coloc serait légale.

Mineur non émancipé
Lorsque le mineur est non émancipé, le bail d'habitation doit être signé par l'un de ses parents ou les 2. Le bail est alors au nom de l'un ou des 2 parents, même si ceux-ci n'occupent pas le logement.

Source :vosdroits.service-public.fr

Donc quoi qu'il en soit ,si tu n'es pas émancipé, tu dois quand même compter sur tes parents. Alors demande l'émancipation, ça t'évitera les désagrément comme justement dépendre de tes parents pour un dépôt de plainte, un papier a signer, papiers officiels etc ...

Et crois moi, même après 18 ans, ile propriétaire demande un garant pour signer un bail (en cas de premier logement).

Bah si tes parents sont ok, c'est possible.

Aalex a écrit :

Déjà que les proprios veulent pas tout le temps accepter des colocs mais alors des gamines de 16 ans, j'ai un doute.
T'es pas majeure, t'es sous la responsabilité de tes parents. T'es pas émancipée ni rien je suppose. Tes parents seraient d'accord sérieusement ? Tu peux pas signer un bail étant mineure.

La Cour dappel de Versailles (Chambre 1, sect. 2), par un arrêt du 14 décembre 2004, a jugé que le bail dhabitation doit être déclaré nul en raison de lincapacité de contracter du locataire, mineur au moment de la conclusion du contrat, en application de larticle 1108 du Code civil et de larticle 1124 du même code. Le bailleur ne peut invoquer larticle 389-3 du Code civil. En effet, le bail na pas été régularisé par le père en sa qualité dadministrateur légal de son fils mineur, la convention mentionnant les noms et prénoms sans autre précision.

La Cour dappel dAix-en-Provence avait déjà jugé dans le même sens suivant arrêt du 7 juin 2000 (location à une mère et son fils mineur âgé de 17 ans, contrat signé par le fils seul, nullité du bail).

EDIT : Si tu veux pas d'autres questions, tu postes pas ici et tu vas voir sur Google, il te dira que ce qu'il sait par rapport à ta question.

EDIT ² : Et si je demande si tes parents sont d'accord, y avait un rapport mais bon, c'est plus facile de critiquer direct, bref.
Si tes parents louent eux le truc pour toi, y a pas de soucis mais faut qu'ils soient d'accords. Ils signent, mettent leurs noms, paient etc.
Or, partir à 800km de ses parents à 16 ans genre une fugue, tu arriveras à rien. Tu peux pas signer le bail, les proprio voudront pas de toute façon, il te faut un garant etc, payer etc.





Les parents signent le bail. Wouala