La loi Hadopi censurée par le Conseil

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La loi Hadopi censurée par le Conseil

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10/06/09 à 20:34

Sur Le Monde.fr :

" Ce projet de loi adopté le 13 mai dernier par le parlement à l'instigation du président français prévoyait la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).

Cette dernière était chargée de la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" allant jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux.

C'est ce volet qu'a invalidé le Conseil constitutionnel saisi par les députés socialistes opposés au projet, estimant que seules les instances judiciaires, et non une simple autorité administrative, pouvaient décider de couper l'abonnement.

En revanche, il a validé la partie du dispositif qui permet à l'Hadopi d'envoyer des messages d'avertissement aux fraudeurs.

"C'est Nicolas Sarkozy qui a été censuré par le Conseil constitutionnel", a résumé le député Patrick Bloche, porte-parole du Parti socialiste dans le débat.

Le président français avait reçu l'appui d'une bonne partie du monde artistique pour faire passer ce projet de loi qui a suscité des divisions au sein de sa propre majorité.

Dans un communiqué, les producteurs de musique indépendants (SPPF et Upfi) "demandent maintenant au gouvernement de proposer rapidement au Parlement une modification de la loi 'Création et Internet' afin de pouvoir confier au juge le prononcé de la sanction de la coupure d'accès."

Le PS demande lui dans un communiqué que la loi soit "entièrement réécrite avec le double objectif de garantir le financement de la Culture et de préserver les libertés des internautes".

LIBERTÉ D'EXPRESSION

La ministre de la Culture, Christine Albanel, a regretté dans un communiqué ne pas pouvoir "aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus".

Mais elle a annoncé que le volet préventif serait mis en place dès l'automne avec l'envoi des premiers avertissements.

Le député Franck Riester, rapporteur du texte Hadopi pour l'UMP, a estimé que le conseil constitutionnel avait même renforcé le caractère dissuasif du dispositif.

"Ça va renforcer le caractère pédagogique de la loi parce que la sanction sera plus dissuasive. Ça impressionne plus que la sanction soit prononcée par un juge", a-t-il dit à Reuters.

Le Conseil constitutionnel estime que plusieurs dispositions "n'étaient pas conformes à la Constitution".

La liberté de communication et d'expression "implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne", explique-t-il.

Or, ajoute-t-il, les articles 5 et 11 de la loi confiaient à la commission de protection des droits de l'Hadopi des pouvoirs de sanction l'habilitant à restreindre ou à empêcher l'accès à internet à des titulaires d'abonnement.

"Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement", expliquent les "sages".

"Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d'auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu'au juge", poursuit le communiqué.

SIMPLE RÔLE PRÉALABLE POUR HADOPI

De plus, le Conseil a estimé contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 - principe de la présomption d'innocence - le fait que seul le titulaire du contrat d'abonnement à internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées.

Concernant les pouvoirs d'avertissement confiés à l'Hadopi, le Conseil a décidé de les valider après avoir censuré les pouvoirs de sanction octroyés par le parlement à Hadopi.

"A la suite de l'annulation de ces derniers, cette autorité ne dispose plus que d'un rôle préalable à une procédure judiciaire", explique le Conseil, qui insiste sur la nécessité de limiter le nombre d'infractions, très nombreuses, dont les autorités judiciaires seront saisies.

Les traitements de données à caractère personnel s'inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution, conclut le Conseil constitutionnel.

Il souligne toutefois avoir formulé une réserve "pour rappeler qu'il appartiendra à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés-NDLR), lorsqu'elle sera saisie de la demande d'autorisation de ces traitements de données à caractère personnel, de veiller à ce qu'ils respectent cette finalité".

Édité par Yves Clarisse

Phylos  

La loi Hadopi censurée par le Conseil

2/7

10/06/2009 à 20:42

Quoi OOo n'est pas un bon pare-feu ! Je viens de lire un article sur les mesures prises en Angleterre, une lettre d'avertissement aux pirates sans menaces de sanctions à la clé. Dans ce cas, 80 % des internautes continuent à télécharger. Le gouvernement britannique envisage en mesure de rétorsion un diminution drastique de la bande passante des contrevenants. En attendant, amusez -vous bien les Français !

Phylos  

Kitsune-  

Chase  

La loi Hadopi censurée par le Conseil

7/7

12/06/2009 à 22:01

Non mais ils ont fermé les oreilles quand les spécialistes ont parlé. Et ils ferment les oreilles pour écouté le peuple qu'ils sont sensé représenter aussi... c'est bien la démocratie quand même.

Et la france qui ce veut un pays " engagé dans l'union européenne ", qui ne tient pas compte de l'amendement 138 c'est pas mal aussi