La stérilisation à visée contraceptive

voilà je sais qu'il faut être majeur pour faire cette intervention seulement il y a un texte de loi que je ne comprends pas .

Article 27 – article 2123-2

La stérilisation à visée contraceptive peut être pratiquée sur une personne majeure dont l’altération des facultés mentales constitue un handicap qui à justifié son placement sous tutelle ou curatelle.

La décision appartient au juge de tutelle, saisi par la personne concernée ou le représentant légal.

Le consentement de la personne doit être recherché.
Il peut être passé outre à son refus.
Avis d’un comité d’expert.

Un décret du conseil d’état fixe les conditions d’application de l’article
n°200-779 3 mai 2002

Constitution du comité d’expert
Deux spécialistes de gynécologie-obstétrique
Un psychiâtre
Deux représentants d’Association désignés par arrêté du préfet de région
Deux représentants choisis par le préfet sur une liste présentée par l’Association
Mandat de 3 ans
Audition et information du sujet
Examens demandés
Le comité d’expert donne son avis au juge des tutelles

ma question : n'importe quel majeur pourrait faire cette intervention après réflexion?
merci de m'aider à comprendre et de ne pas critiquer ce topic merci

Franklin.  

La stérilisation à visée contraceptive

1/10

21/06/2011 à 18:07

Je ne comprend pas trop l'interêt..

La stérilisation à visée contraceptive

9/10

21/06/2011 à 18:52

TheComeBack a écrit :

C'est un peu le même principe que la tutelle, sauf que les personnes sous curatelles sont capable de faire certaines choses que les personnes sous tutelle ne peuvent pas faire, par exemple dans certains cas voter ou gérer un compte en banque.
Pour répondre a ta question, oui n'importe quelle majeur peut faire cette intervention apres réflexion ceci est inscrit a l'Article 26 – article L. 2123-1

Article 26 – article L. 2123-1

- Il faut être une personne majeure
- Sur volonté libre et délibérée
- Délais de réflexion :4 mois après la première consultation.



d'accord merci j'ai compris